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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsque le nombre des ventes de terrains vagues inscrites à la liste de base excède le nombre maximal, on soustrait une à une, jusqu’à concurrence de l’excédent, celles parmi ces ventes dont la date de conclusion est la plus éloignée du 1er juillet du deuxième exercice financier qui précède celui pour lequel on établit la proportion médiane.
